Contrat d'abonnement à un certificat SSL
Contrat d'abonnement à un certificat SSL
VOUS DEVEZ LIRE LE PRÉSENT CONTRAT D'ABONNEMENT À UN CERTIFICAT SSL (« CONTRAT ») AVANT DE DEMANDER, D’ACCEPTER OU D’UTILISER UN CERTIFICAT SSL SYMANTEC, GEOTRUST, THAWTE OU RAPIDSSL. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS DEVEZ VOUS ABSTENIR DE DEMANDER, D’ACCEPTER OU D’UTILISER CE CERTIFICAT. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « ACCEPTER », OU EN ACCEPTANT OU EN UTILISANT UN CERTIFICAT, VOUS CONSENTEZ À DEVENIR PARTIE AU CONTRAT ET À EN RESPECTER LES CONDITIONS.
DANS LE PRÉSENT CONTRAT, EST DÉNOMMÉE "SOCIÉTÉ" la société STRATO AG, Pascalstraße 10, D-10587 Berlin, qui agit en tant que revendeur de certificats.
VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOTRE REVENDEUR EST AUTORISÉ À DEMANDER, ACCEPTER, INSTALLER, CONSERVER, RENOUVELER ET, SI NÉCESSAIRE, RÉVOQUER LE CERTIFICAT POUR VOTRE PROPRE COMPTE. EN AUTORISANT VOTRE REVENDEUR À UTILISER VOTRE CERTIFICAT, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT.
1. Définitions.
« Certificat » désigne un document électronique qui, au moyen d'une signature numérique, associe une clé publique à une entité (une personne ou un organisme) et déclare au minimum un nom ou identifie l'autorité de certification émettrice, identifie le souscripteur, inclut la clé publique du souscripteur, identifie la période de validité du certificat, inclut un numéro de série du certificat et une signature numérique de l'autorité de certification émettrice.
« Demande de certificat » désigne une demande d’émission de certificat auprès d’une autorité de certification.
« Autorité de certification » ou « AC » désigne une entité autorisée à émettre, suspendre ou révoquer des certificats. Dans le cadre du présent contrat, AC désigne Symantec.
« Déclaration des pratiques de certification » ou « DPC » désigne un document revu régulièrement et constituant une déclaration des pratiques utilisées par une AC pour l’émission de certificats. La DPC de la société est publiée dans le référentiel.
« Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits existants, connus à ce jour ou à venir, en rapport avec les biens incorporels, notamment mais pas exclusivement, les droits d'auteur, les marques, l’identité visuelle et la présentation, les noms commerciaux, les dénominations sociales, les logos, les inventions, les brevets, les dépôts de brevets, les logiciels, le savoir-faire et tout autre droit d'auteur et de propriété intellectuelle (de tout type et de toute nature, situé en tout lieu et quelle que soit sa désignation) qu'ils soient américains ou étrangers, déposés ou non déposés.
« Option Certificat sous licence » désigne la possibilité, pour un souscripteur, d’obtenir le droit d’utiliser un certificat sur un périphérique physique ("premier dispositif physique") et d’obtenir des licences de certificat additionnelles (i) sur des serveurs ou des périphériques physiques supplémentaires protégés par le premier dispositif physique, y compris, mais sans s'y limiter, les serveurs protégés par un répartiteur de charge sur lequel le certificat est installé ; ou (ii) sur d'autres serveurs physiques sur lesquels des certificats répliqués sont installés. Il est possible que cette option ne s’applique pas à vous.
« Infrastructure à Clés Publiques » ou « ICP » désigne l'infrastructure à clés publiques basée sur les certificats, qui est soumise aux politiques de certificat de la société et qui permet la mise en place et l'utilisation internationale des certificats par la société et ses filiales, ainsi que par ses clients, souscripteurs et détenteurs de certificat. L'ICP de Symantec est appelée "Symantec Trust Network" ou "STN" ; l'ICP de GeoTrust et RapidSSL est appelée "GeoTrust PKI" ; et l'ICP de Thawte est appelée "Thawte PKI".
« Partie utilisatrice » désigne une personne physique ou morale qui agit en se fiant à un certificat et/ou à une signature numérique.
« Contrat de la Partie utilisatrice » désigne un contrat utilisé par une AC pour définir les conditions dans lesquelles une personne physique ou morale peut agir en tant que partie utilisatrice, tel que le contrat de la partie utilisatrice de la société figurant dans le référentiel.
« Référentiel » désigne l’ensemble des documents situés à l’adresse du référentiel, consultable depuis la page d’accueil du site Internet de la société auprès de laquelle vous avez fait votre demande de certificat.
« Revendeur » désigne un fournisseur de services Internet, un intégrateur de systèmes, un hébergeur Internet, un consultant technique, un fournisseur de services applicatifs, ou toute autre entité tierce pouvant obtenir des certificats pour la revente.
« Services » désigne collectivement le service de certificat numérique et tout produit, avantage ou utilitaire annexe que la société met à votre disposition dans le cadre de votre achat du certificat SSL.
« Souscripteur » désigne toute personne, organisme ou entité qui mandate la société. Il a le droit d’utiliser un dispositif pour lequel un certificat a été émis et, à ce titre, peut et a le droit d’utiliser la clé privée correspondant à la clé publique contenue dans le certificat lors de son émission.
2. Traitement de la demande de certificat.
Le certificat dont vous avez fait la demande est un certificat SSL, utilisé pour établir des sessions SSL/TLS entre un navigateur Internet et un serveur Web utilisant un chiffrement. À réception par la société du règlement, et dès que la procédure d’authentification nécessaire pour le certificat choisi sera terminée, la société traitera votre demande de certificat et la transmettra à Symantec Ltd. Si votre demande de certificat est approuvée, la société émet un certificat que vous pourrez utiliser conformément au présent contrat. Après avoir établi et installé votre certificat, vous devrez contrôler les informations qui s’y trouvent et, si vous y détectez des erreurs, en informer rapidement la société. A réception d'une notification appropriée, la société sera en mesure de révoquer votre certificat et d'émettre un certificat corrigé.
3. Utilisation et restrictions.
Le certificat ne peut être utilisé que sur la plateforme d'hébergement et de partage de la société et ne peut être employé qu'à cet effet.
4. Notifications et révocation.
Si vous découvrez, ou avez des raisons de croire, que la sécurité de votre clé privée a été compromise, ou que les informations contenues dans votre certificat sont incorrectes ou ont changé, ou si le nom de votre organisme ou le nom de votre domaine enregistré a changé, vous devez immédiatement cesser d'utiliser le certificat et sa clé privée associée et demander à la société de révoquer le certificat. Si la société découvre, ou a des raisons de croire, que la sécurité de votre clé privée a été compromise ou que votre certificat a été utilisé de manière abusive, vous devez suivre les instructions de la société dans le délai spécifié. La société se garde le droit de révoquer votre certificat à tout moment sans préavis si (i) elle découvre que les informations contenues dans votre certificat ne sont plus valides ; (ii) vous ne respectez pas vos obligations au titre du présent contrat ou du contrat de licence du sceau, ou si (iii) la société estime de son propre chef que le fait que vous continuiez à utiliser votre certificat risque de compromettre la sécurité ou l’intégrité de l'ICP ou de la société. La société est également en droit de révoquer votre certificat pour non-paiement.
5. Obligations en cas de révocation ou d’expiration.
En cas d’expiration ou de notification de révocation de votre certificat, vous devez supprimer définitivement votre certificat de tous les dispositifs sur lesquels il est installé et ne devez plus l’utiliser d’aucune façon par la suite. Si vous avez installé un sceau en lien avec le certificat révoqué, vous devez le supprimer de votre site Internet.
6. Durée du service
Le présent contrat est effectif jusqu’à l’expiration de votre certificat ou plus tôt, si celui-ci est révoqué.
7. Obligations réciproques.
7.1 Obligations de la société.
La société veille à ce que (i) les informations contenues dans le certificat ne contiennent aucune erreur due à un manque de soin lors de la création du certificat ; (ii) les certificats émis soient conformes en tout point significatif à sa DPC ; et (iii) sa procédure de révocation et l'utilisation d'un référentiel soient conformes en tout point significatif à sa DPC.
7.2 Vos obligations.
Vous déclarez et garantissez à la société et aux parties utilisatrices que (i) toutes les informations que vous fournissez à la société lors de la demande d'émission de votre certificat sont correctes et complètes ; (ii) vous informerez la société si les déclarations que vous avez faites à la société dans le cadre de votre demande de certificat ont changé ou ne sont plus valables ; (iii) les informations que vous avez fournies pour votre certificat (y compris votre adresse e-mail) ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers ; (iv) les informations que vous avez fournies pour votre certificat (y compris votre adresse e-mail) n'ont pas été et ne seront pas utilisées à des fins illégales ; (v) vous utiliserez votre certificat exclusivement à des fins autorisées, légales et conformes au présent contrat ; (vi) vous utiliserez votre certificat en tant qu'utilisateur final et non pas en qualité d'autorité de certification émettant des certificats, des listes de révocation de certificats ou autres ; (vii) chaque signature numérique créée en utilisant votre clé privée est la signature numérique du souscripteur et que le certificat a été accepté et est opérationnel (ni expiré, ni révoqué) au moment où la signature numérique est créée ; (viii) vous reconnaissez que votre acceptation du présent contrat est la condition pour obtenir un certificat et (ix) vous ne contrôlerez, n'interférerez ni ne décompilerez (sauf dans la mesure où cela ne vous serait pas interdit en vertu du droit applicable) les mises en œuvre techniques de l'ICP, sauf avec l'accord écrit préalable de la société, et ne devrez pas de toute autre manière intentionnellement compromettre la sécurité de l'ICP. Par ailleurs, vous déclarez et garantissez que vous disposez de suffisamment d'informations pour prendre une décision éclairée quant au choix du certificat numérique émis par l'ICP à laquelle vous avez décidé de vous fier, que vous êtes seul responsable de la décision de vous fier ou non à ces informations, et que vous supporterez les conséquences légales en cas de manquement aux obligations qui vous incombent en tant que partie utilisatrice soumise au contrat applicable de la partie utilisatrice.
8. Redevances et conditions de paiement.
En contrepartie du certificat que vous avez acheté, vous devez payer à la société la redevance correspondant au montant indiqué sur son site au moment de votre choix ou, le cas échéant, la somme spécifiée sur la facture émise par la société conformément aux conditions générales de vente de la société.
9. Droits d'auteur et droits de propriété intellectuelle.
Vous prenez acte que la société, Symantec Ltd. et ses licencieurs conservent tous les droits et titres de propriété intellectuelle sur les informations confidentielles et sensibles, leurs produits, services, idées, concepts, techniques, inventions, procédés, logiciels ou travaux protégés par des droits d'auteur, qui ont été développés en rapport avec les prestations fournies par la société et Symantec Ltd. dans le cadre du présent contrat, qui sont inclus dans ces prestations ou qui sont utilisés en conjonction avec ces prestations. Ce sont notamment, mais pas exclusivement, tous les travaux dérivés, modifications, améliorations, configurations, traductions, mises à jour et interfaces (ci-après dénommés « travaux de la société »). Les travaux de la société n’incluent ni votre matériel, ni vos logiciels, ni vos réseaux préexistants. Sauf stipulation contraire expresse, le présent contrat ne saurait constituer un droit de propriété ou de licence sur les droits de propriété intellectuelle de l’autre partie, et chaque partie reste indépendamment propriétaire et titulaire de ses droits de propriété intellectuelle.
10. Modifications du contrat d’abonnement.
La société se réserve le droit à tout moment de (i) réviser les termes du présent contrat et/ou de (ii) modifier partiellement les services fournis dans le cadre de celui-ci. Toute modification de ce type prendra effet et aura force obligatoire trente (30) jours après publication des modifications sur les sites Internet de la société, ou après que vous en aurez été avisé par courrier électronique. Si vous n’êtes pas d’accord avec cette modification, vous pouvez exercer votre droit exceptionnel de résiliation de votre certificat SSL dans les 60 jours suivants la modification en envoyant une notification appropriée à la société. En continuant à utiliser les services de la société après de telles modifications, vous consentez à continuer à être lié par le présent contrat.
11. Protection des données.
Dans le cadre de cette section 11, les références à "vous"/"votre"/"vos" doivent inclure votre/vos administrateur(s) réseau ou, le cas échéant, tout autre membre compétent de votre organisme. Vous acceptez les termes suivants d'utilisation de vos données et informations :
La société traitera les données et informations sur le personnel que vous fournirez lors de votre demande de certificat et/ou processus d'inscription selon les termes de la politique de protection des données de la société ("Politique de Confidentialité") dans sa version définitive qui est disponible sur la page d'accueil du site Internet de la société.
12. Exclusion de garanties.
À L’EXCEPTION DES LIMITATIONS DE GARANTIE EXPRESSÉMENT STIPULÉES DANS LE PLAN DE PROTECTION, LA SOCIETE EXCLUT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, EN PARTICULIER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE SATISFACTION DES ATTENTES DES CLIENTS, DE NON VIOLATION DES DROITS D’AUTRUI ET TOUTE AUTRE GARANTIE POUVANT SURVENIR AU COURS DE L’EXÉCUTION, LA TRANSACTION OU L’UTILISATION COMMERCIALE.
LA SOCIETE NE PEUT GARANTIR QUE LES SERVICES FONCTIONNERONT DE FAÇON ININTERROMPUE ET SANS ERREUR.
DANS LA MESURE OÙ CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES, CERTAINES DES EXCLUSIONS MENTIONNÉES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER.
13. Indemnités.
Vous vous engagez et acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir à couvert la société, ses administrateurs, actionnaires, cadres, agents, employés, successeurs et ayants droit de toute réclamation, poursuite, procédure, de tout jugement, de tous dommages et intérêts et dépens (y compris les honoraires et frais d'avocats dans un montant raisonnable) pouvant être invoqués par un tiers du fait (i) d’un manquement à l’une de vos garanties, déclarations et obligations au titre du présent contrat, (ii) de toute déclaration mensongère ou fausse information donnée par vous lors de votre demande de certificat, (iii) de toute violation des droits de propriété intellectuelle de toute personne physique ou morale tierce portant sur des informations ou contenus fourni(e)s par vous, (iv) de l’impossibilité de publier un élément important de votre demande de certificat du fait de fausses informations ou d’omissions résultant d’une négligence ou de l’intention de nuire à un tiers ou (v) de l’omission de protéger la clé privée, d’utiliser un système de confiance ou de prendre les précautions nécessaires pour prévenir les compromissions, pertes, fuites, modifications ou utilisations non autorisées de la clé privée conformément aux termes du présent contrat.
La société vous informera dans les plus brefs délais de tout litige de ce type et il vous incombera d’assurer la défense dudit litige (y compris en matière de transaction extra-judiciaire), étant entendu que (a) vous consulterez la société et la tiendrez informée du déroulement du litige ou de son règlement, (b) que vous ne pourrez pas, sans le consentement écrit de la société, lequel ne peut être refusé sans motif raisonnable, régler une transaction en rapport avec une action, une poursuite ou une procédure pénale, ou pour lesquelless il a été stipulé ou admis et reconnu qu'il s’agissait de la responsabilité ou d’une action fautive de la société (que ce soit à titre contractuel, délictuel ou autre), ou nécessitant une action spécifique ou un recours non pécuniaire de la société et (c) que la société a le droit de participer à la défense dudit litige en se faisant représenter juridiquement par la personne de son choix et à ses frais.
Les termes de la présente section 13 continuent à s’appliquer même après la fin du présent contrat. En tant que partie utilisatrice, vous vous engagez et acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir à couvert la société, ses administrateurs, actionnaires, cadres, agents, employés, successeurs et ayants droit de toute réclamation, poursuite, procédure, de tout jugement, de tous dommages et intérêts et dépens (y compris les honoraires et frais d'avocats dans un montant raisonnable) pouvant être invoqués par un tiers du fait (i) d’un manquement à l’une de vos obligations en tant que partie utilisatrice telles que stipulées dans le contrat applicable de la partie utilisatrice ; (ii) de toute confiance déraisonnable de votre part accordée à un certificat au vu des circonstances ou (iii) de votre incapacité à vérifier le statut de votre certificat afin de déterminer s’il est expiré ou révoqué.
14. Limitations de responsabilité.
Est applicable le régime de responsabilité des conditions générales de vente de la société.
15. Force Majeure.
Aucune des parties ne pourra être réputée défaillante au titre du présent contrat, ni ne pourra tenir l’autre partie pour responsable en cas de cessation, d’interruption ou de retard dans l’exécution de ses obligations (à l’exclusion des obligations de paiement) du fait d’un tremblement de terre, d’une inondation, d’un incendie, d’une tempête, d’une catastrophe naturelle, d’un cas de force majeure, d’une guerre, d’actes de terrorisme, d’un conflit armé, d’une grève, d’une séquestration, d’un boycott ou de tout autre événement similaire échappant au contrôle de ladite partie, à condition que la partie évoquant la présente section (i) en avise rapidement par écrit la partie concernée et (ii) prenne toutes les mesures raisonnables nécessaires pour limiter les effets de l’événement de force majeure ; de plus, le fait que, si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’une période de trente (30) jours au total, l’une ou l’autre des parties puisse immédiatement résilier le présent contrat par écrit, continue de s’appliquer.
16. Respect de la loi, de prescriptions en matière d’exportation, et obligations en cas de réexpédition à l’étranger.
Chacune des parties doit respecter toutes les législations locales, fédérales et gouvernementales en vigueur ayant trait au présent contrat et à sa mise en application. Nonobstant ce qui précède, chacune des parties s’engage à respecter toutes les prescriptions en matière d’exportation (« contrôle à l’exportation »). Indépendamment des informations fournies à la société concernant la finalité des certificats, des logiciels, du matériel ou des données techniques (en totalité ou en partie) fournis par la société (« technologie de la société») et, nonobstant toute disposition contraire du présent contrat, vous ne pourrez en aucun cas : (i) modifier, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, toute technologie de la société vers une destination faisant l'objet d'une interdiction ou d'une restriction par le contrôle à l'exportation, sans avoir obtenu au préalable les autorisations nécessaires ("licences") auprès du gouvernement des États-Unis ou de tout autre pays imposant un contrôle à l'exportation ; (ii) fournir la technologie de la société à une partie proscrite apparaissant sur la liste des « nations spécialement désignées et des personnes bloquées » de l'organisme de contrôle des avoirs étrangers du département du Trésor des États-Unis ou sur la « liste des parties refusées » ou la « liste des entrées BIS » du département du Commerce des États-Unis ou sur toute autre liste applicable de ce type ; (iii) exporter ou réexporter la technologie de la société, directement ou indirectement, à des fins nucléaires, de missiles ou d'armes chimiques/biologiques interdites par le contrôle à l'exportation. La société se réserve le droit de suspendre l’exécution de n’importe laquelle de ses obligations au titre du présent contrat, sans préavis et sans responsabilité envers vous, si vous ne respectez pas la présente disposition.
17. Clause de divisibilité.
Si l’une des dispositions du présent contrat, quelle qu’elle soit, est réputée invalide, illégale ou non applicable par une juridiction compétente, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions du contrat ne peuvent en aucun cas en être affectées.
18. Droit applicable.
Le droit applicable à ce contrat et aux litiges liés aux prestations et services proposés en vertu du présent contrat est le droit de la République Fédérale allemande. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent contrat.
19. Cession.
Vous n’êtes pas autorisé à céder ou transférer à des tiers les droits du présent contrat en tout ou en partie, sans en avoir préalablement reçu l’accord écrit exprès de la société. Une telle autorisation ne peut pas être refusée ni retardée sans motif valable.
20. Notifications et communications.
Toutes les notifications et demandes destinées à la société concernant le présent contrat devront être envoyées par écrit à l'adresse de contact se trouvant sur le site Web de la société auprès de laquelle vous avez acheté le certificat, et une copie devra être envoyée à l'adresse suivante : STRATO AG, Pascalstraße 10, D-10587 Berlin. Le numéro de téléphone mentionné dans le présent contrat est le suivant : 0800 914 213
21. Intégralité du contrat.
Le présent contrat, ainsi que les conditions de vente générales et la politique de la protection des données de la société, constituent l’intégralité de l’accord entre la société et vous pour ce qui concerne l'acquisition du certificat SSL, et annulent et remplacent toute autre affirmation, communication, tout engagement ou accord écrit ou verbal, préalable ou actuel à ce sujet. Les conditions générales de vente mentionnées sur les bons de commande qui ne figurent pas sur le présent contrat ou qui entrent en conflit avec lui sont réputées nulles et non avenues.
Contrat d’abonnement à un certificat SSL Version 1.0 (octobre 2013)