Étiquette GARAN et information sur la garantie légale pour les produits de votre boutique
La directive UE 2024/825 (aussi appelée « directive EmpCo ») impose aux boutiques en ligne qui vendent des produits à des consommateurs dans l'UE de fournir, à partir du 27 septembre 2026, deux mentions harmonisées de l'UE : l'information sur la garantie légale et, le cas échéant, l'étiquette GARAN.
Ces deux mentions doivent aider tes clients à mieux comprendre leurs droits et à reconnaître plus facilement les produits bénéficiant d'une garantie de durabilité plus longue.
Important : ces mentions ne prolongent aucun délai et ne créent aucune nouvelle garantie. Elles informent simplement sur des droits déjà existants.
ℹ️ REMARQUE
STRATO ne fournit pas de conseil juridique et ne garantit ni l'exhaustivité ni l'exactitude du contenu de cet article. Pour toute question juridique précise, adresse-toi à un professionnel du droit.
Qu'est-ce que l'information sur la garantie légale ?
L'information sur la garantie légale (officiellement appelée « notification harmonisée ») informe les consommateurs que le vendeur est responsable, dans le cadre de la garantie légale, en cas de produit défectueux ou non conforme.
Points clés :
- Cette information est en principe obligatoire pour toute vente de produits à des consommateurs, quel que soit le type de produit, sa valeur ou l'existence éventuelle d'une garantie du fabricant.
- Elle s'applique de manière générale à l'ensemble de la boutique et n'a pas besoin d'être affichée séparément pour chaque produit.
- Elle est également obligatoire pour la vente de produits d'occasion, même si le délai de prescription a été légalement réduit à un an. Le contenu et la présentation de la notification officielle ne peuvent pas être modifiés : ils sont fixés par la loi.
- Ne sont pas concernées : les ventes purement B2B (exclusivement à des professionnels), les prestations de services pures ainsi que les contenus purement numériques sans lien avec un produit. Les produits comportant des éléments numériques (par exemple des smartphones ou des appareils connectés) restent considérés comme des produits et sont donc soumis à cette obligation.
Qu'est-ce que l'étiquette GARAN ?
L'étiquette GARAN identifie les produits couverts par une garantie commerciale gratuite de durabilité accordée par le fabricant. Cette garantie doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Elle est accordée par le fabricant (et non uniquement par le vendeur).
- Elle est disponible pour les clients sans frais supplémentaires.
- Elle couvre l'intégralité du produit (et non seulement certaines pièces).
- Sa durée est supérieure à deux ans.
- Le fabricant a mis à disposition les informations correspondantes.
Exemple : une garantie de durabilité gratuite de cinq ans sur un lave-linge complet peut remplir ces conditions. En revanche, une garantie ne couvrant que le moteur, une extension de garantie payante ou une garantie accordée uniquement par le vendeur ne les remplissent pas.
⚠️ IMPORTANT
En tant que responsable de ta boutique, c'est à toi de vérifier si un produit nécessite l'étiquette GARAN. Contrairement à l'information sur la garantie légale, l'étiquette GARAN doit uniquement être activée pour les produits individuels réellement éligibles, et non de manière générale pour toute la boutique.
Mise en œuvre selon le système de boutique
Tu peux activer les mentions et étiquettes de l'UE dans les paramètres de ta boutique. La procédure se déroule généralement en deux étapes : tu actives d'abord la fonctionnalité de manière globale, puis tu actives l'information sur la garantie légale et/ou configures l'étiquette GARAN produit par produit.
Guides pour les boutiques STRATO :
➡️ Remarque pour les boutiques basées sur Ecwid : l'information officielle sur la garantie légale ne peut être modifiée ni dans son contenu ni dans sa présentation. Le contenu et le design sont fixés. Tu actives la fonctionnalité sous Paramètres → Général → Panier & commande, puis tu actives l'information elle-même sous Paramètres → Mentions légales. L'étiquette GARAN se configure par produit sous Catalogue → Produits.
➡️ Remarque pour Webshop Base/Webshop Now basé sur ePages : selon la version (Webshop Now ou Base), les chemins exacts dans le menu pour le lien en pied de page, la mention dans le processus de commande et la pièce jointe à l'e-mail diffèrent — le guide lié explique séparément les trois variantes. L'étiquette GARAN se configure au sein de chaque produit, dans la rubrique Mentions légales.
→ Pages légales dans ton Webshop Now (Garantie)
ℹ️ REMARQUE
Si tu utilises un système de boutique externe, par exemple WooCommerce, Magento ou un autre plug-in de boutique, renseigne-toi directement auprès du fournisseur concerné sur la mise en œuvre de la fonction de rétractation électronique.
Tu trouveras les détails de tes contrats STRATO dans l'espace client STRATO. Si tu ne sais pas quelle version de boutique tu utilises, le service client STRATO se fera un plaisir de t'aider via Contact.
Pour aller plus loin
- Directive UE 2024/825 : https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2024/825/oj/eng
- Informations du site officiel de l'UE : Information sur la garantie légale et étiquette GARAN
- Blog ePages : Obligatoire dès septembre : étiquette de garantie légale et GARAN pour ta boutique ePages