Fonction électronique de rétractation (bouton de rétractation) dans la boutique STRATO
À partir du 19 juin 2026, les commerçants en ligne seront tenus, conformément au § 356a BGB, de mettre à la disposition des consommateurs une fonction électronique de rétractation. Les consommateurs doivent ainsi pouvoir se rétracter d’un contrat conclu sur Internet aussi facilement qu’ils l’ont conclu. Cet article explique qui est concerné par cette obligation, ce qui change concrètement et quelles étapes sont nécessaires pour votre boutique STRATO.
STRATO ne fournit pas de conseil juridique et ne garantit pas l’exhaustivité ni l’exactitude du contenu de cet article. Pour toute question juridique spécifique, veuillez vous adresser à votre conseiller juridique.
Qu’est-ce qui change avec la loi ?
Avec le nouveau § 356a BGB, les exigences suivantes s’appliqueront aux commerçants en ligne à partir du 19 juin 2026 :
- Les consommateurs disposeront d’une fonction électronique de rétractation en complément des possibilités de rétractation existantes.
- La fonction doit être disponible de manière permanente et facilement accessible sur le site Web ou dans l’application.
- Après l’envoi de la rétractation, le consommateur doit recevoir automatiquement un accusé de réception.
- Vos textes juridiques – instructions relatives au droit de rétractation et déclaration de confidentialité – doivent être adaptés en conséquence.
Qui est concerné ?
Cette obligation vous concerne si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- Vous permettez à des consommateurs finaux (B2C) dans l’UE de conclure un contrat.
- Les contrats sont conclus via une interface utilisateur en ligne (site Web ou application).
- Les contrats sont soumis à un droit légal de rétractation.
Vous n’êtes pas concerné si vous vendez exclusivement à des clients professionnels (B2B) ou si vos contrats ne sont en principe pas soumis au droit de rétractation. En cas de doute, nous vous recommandons de consulter un conseiller juridique.
Conséquences en cas de non-application
Si la fonction électronique de rétractation n’est pas mise en place dans les délais, vous vous exposez à des mises en demeure et à des amendes. Nous vous recommandons donc d’effectuer les adaptations nécessaires suffisamment tôt avant le 19 juin 2026.
Instructions pour les boutiques STRATO
Vous trouverez ci-dessous les instructions détaillées correspondant à votre produit de boutique :
- Boutique en ligne STRATO → p. 183 + 203 (ePages Base jusqu’en 2017)
Si vous utilisez un système de boutique externe, par exemple WooCommerce, Magento ou un autre plug-in de boutique, veuillez vous renseigner auprès du fournisseur concerné sur la mise en œuvre de la fonction électronique de rétractation.
Vous trouverez les détails de vos contrats STRATO dans l’espace client STRATO. Si vous avez des questions concernant l’identification de la version de votre boutique, le service client STRATO vous aidera via Contact.
Adaptation des textes juridiques
Les textes juridiques suivants présents sur votre site Web doivent être adaptés :
- Instructions relatives au droit de rétractation : elles doivent contenir une mention explicite de la fonction électronique de rétractation et être adaptées au canal de distribution concerné. Si vous exploitez plusieurs canaux de distribution en ligne, une instruction relative au droit de rétractation distincte est nécessaire pour chaque canal.
- Déclaration de confidentialité : elle doit être complétée par des informations sur le traitement des données personnelles dans le cadre de la fonction électronique de rétractation.
La protection contre les mises en demeure de STRATO vous aide avec des textes juridiques juridiquement sûrs et toujours à jour, y compris des instructions relatives au droit de rétractation et une déclaration de confidentialité adaptées.
Fonction de rétractation et confirmation de commande
Il ne suffit pas de rendre la fonction électronique de rétractation accessible uniquement via un lien dans la confirmation de commande. La fonction doit être facilement identifiable directement et durablement sur l’interface utilisateur en ligne, c’est-à-dire sur le site Web ou dans l’application.
Vente via plusieurs canaux de distribution
Si vous utilisez plusieurs canaux de distribution en ligne, vous devez utiliser des instructions relatives au droit de rétractation adaptées à chaque canal. Pour les places de marché en ligne, par exemple Amazon ou eBay, l’exploitant de la place de marché est généralement responsable de la mise en œuvre technique de la fonction de rétractation.