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Modification de la réglementation sur la TVA à compter de 2015

Nous souhaitons aujourd'hui vous informer sur la Directive 2008/8/CE relative à la TVA. Celle-ci entre en vigueur à compter du 1 Janvier 2015 à l'échelle européenne et contient une modification des règles pour le calcul et le paiement des taxes sur les prestations de télécommunications, télévisuelles et de radiodiffusion, ainsi que sur les opérations de commerce électronique.

 

La Directive 2008/8/CE impose qu'à partir de 2015 au sein de l'Union Européenne, le taux de TVA applicable aux achats en ligne n'est plus lié au siege du commerçant en ligne, dans ce cas précis STRATO AG, mais à la localisation de l'acheteur (lieu d'habitation pour les personnes physiques ou siège pour les personnes morales).

 

Vous concernant, cela signifie qu'à compter du 1 Janvier 2015, le taux de TVA appliqué

pour la facturation de votre pack sera fonction des dispositions légales spécifiques à votre pays (en France, 20% actuellement). Pour vous, cela implique une modification des tarifs TTC.

 

Ne sont pas concernés les clients professionnels disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire. Ceux-ci continuent de ne pas nous régler la TVA, dans la mesure où ce numéro, leur raison sociale et leur adresse sont correctement enregistrés chez nous.

 

Vous trouverez plus d'informations sur la Directive Européenne directement via le lien :


http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32008L0008&from=FR

 

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